L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis de vente. Mais comment doit-on procéder ? Quel document signer ? quelles formalités accomplir ? La réponses à toutes vos questions.
Signer un compromis de vente : une étape obligée
Une fois votre logement trouvé et le prix conclu, vous allez concrétisez votre achat par la signature d'un compromis. Le vendeur doit en effet s'engager par écrit à vous vendre le bien et vous à l'acheter. Cette étape est indispensable avant la vente définitive qui aura lieu trois ou quatre mois plus tard.
Signer un compromis de vente devant un notaire ou sous seing privé ?
Le compromis de vente peut être signé directement entre le vendeur et l'acquéreur, sous seing privé, ou devant un notaire. Nous vous conseillons cette dernière solution. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de tout : rédaction des actes, vérification des pièces, ect. Il est le garant de la validité de votre transaction. Toutefois, dans certains cas, la signature sous seing privé peut permettre de signer plus rapidement.
Quel document signer ?
Un formulaire indispensable
Si vous avez choisi de signer entre vous, vous devez vous procurer des formulaires de compromis. Il est hors de question pour vous de rédiger un vague engagement sur papier libre. C'est pourquoi nous éditons des compromis de vente ainsi qu'un guide pratique sur ce sujet (cf. www.pap.fr)
Combien d'exemplaire ?
Vous avez besoin de 3 exemplaires de compromis, un opur le vendeur, un destiné à l'acquéreur que vous lui adressez en recommandé pour faire partir le delai de rétractation et un que l'acquéreur conserve.
Qui doit signer ?
Vendeur et acquéreur bien évidemment. certaines situation toutefois méritent quelques précisions. Ainsi, si vous achetez ou vendez à deux, les deux doivent signer. Si l'une des deux personnes est absente, elle peut donner pouvoir à l'autre de signer en ses lieux et place. Elle rédige alors une procuration donnant tout pouvoir à "Y" à l'effet de signer le compromis. Sur la promesses, il est indiqué "X", suivi de son état civil complet, représenté par "Y", en vertu d'un pouvoir annexé aux présentes.
Les clauses obligatoire du compromis de vente
La surface
Si vous vendez un lot en copropriété, vous êtes tenu d'indiquer sa surface dès le compromis de vente. Vous pouvez le mesurer vous-même, le recours, à un professionnel n'étant pas obligatoire. toutefois, si la surface indiquée est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l'acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquant. Pour plus de précautions, les notaires exigent souvent la production d'un document officiel attestant e la surface du logement (1).
(1) Les maisons individuelles ne sont pas concernées, sauf si elles font partie d’une copropriété horizontale.
Le financement
Le compromis est toujours conclu sous un certain nombre de conditions suspensives. Ces conditions, si elles ne se réalisent pas, rendent la promesse, caduque. La plus importante, d'ailleurs obligatoire, est la condition suspensive relative à l'obtention du ou des prêts nécessaires au financement de l'acquisition. L'acheteur doit donc indiquer des prêts qu'il entend souscrire pour acheter. Il doit préciser le montant du prêt, sa durée de remboursement, et le taux maximal qu'il acceptera (2). S'il obtient pas ce prêt selon ces conditions, le compromis devient caduc et chacun reprend sa liberté.
(2) La signature du compromis est une étape essentielle, puisque c’est la promesse qui détermine une fois pour toutes les conditions de la vente. Prévoyez un rendez-vous de signature « confortable ». Ne signez pas vite fait sur un coin de table.
Les pièces annexes du compromis de vente
Le vendeur doit désormais joindre au compromis un certain nombre de diagnostics. Ils sont aujourd'hui regroupés dans un document unique afin de faciliter les démarches du vendeur : "le dossier de diagnostic technique". Aujourd'hui, les diagnostics à joindre sont les suivants :
- Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- Un constat de risque d'exposition au plomb
- Un état parasitaire relatif aux termites et aux autres insectes xylophages
- Un état des risques naturels et technologiques
- Un état des l'installation intérieur de gaz naturel
- Un diagnostic de performance énergétique
- Un état de l'installation intérieure d'électricité (depuis le 01/01/2009)