Travaux : quels recours en cas de problèmes ?

Prestation incomplète, retard dans l’exécution des travaux, facture jugée excessive ou dépassant le devis… des difficultés peuvent surgir. N’oubliez jamais qu’un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès. Toutefois, voici les démarches que vous pouvez effectuer :

Règlement amiable du conflit

- Adressez d’abord une lettre avec accusé de réception à l’entrepreneur. Vous conserverez un double à titre de preuve. Dans cette lettre, vous rappellerez les engagements pris dans le devis. Vous préciserez les obligations non respectées, et le délai que vous lui accordez afin de tenir ses engagements. Le cas échéant, vous indiquerez le prix qui vous paraît correspondre à la prestation en cas de facture jugée excessive ;

- Dans l’attente de la réponse, vous pouvez simultanément vous adresser à une association de défense des consommateurs. Son intervention peut permettre de débloquer la situation à l’amiable. Ces structures sont rôdées à ce type d’action et, souvent, une simple lettre de l’association suffit à démêler le contentieux, Si ce n’est pas le cas, approfondissez votre démarche en montant un solide dossier. Celui-ci comportera toutes les pièces utiles (dont le devis). L’association de consommateurs vous fournira alors les appuis nécessaires pour que votre démarche puisse aboutir. Les adresses des associations de consommateurs peuvent vous être fournies soit par le Service départemental de la consommation et de la répression des fraudes, soit par la Direction départementale de la concurrence et de la consommation ;

- Vous pouvez écrire à la Boîte postale 5000 en indiquant le code postal du chef-lieu du département. Cette boîte postale existe dans tous les départements. Elle est composée de représentants des consommateurs, des commerçants et des producteurs. Cet organisme vous informe sur vos droits et facilite le règlement amiable des litiges.

L’action en justice

Si aucun des moyens cités plus haut n’aboutit, il faut envisager une procédure. Si la valeur du litige est inférieure à 7 622,45 e, vous pouvez demander au juge d’instance de trancher votre affaire. Adressez-vous au greffe du tribunal d’instance afin d’y exposer les motifs de votre demande. Vous et votre adversaire serez convoqués à une audience, pour laquelle l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire. Si le magistrat vous donne raison, vous devrez faire signifier la décision de justice à votre adversaire par l’intermédiaire d’un huissier, à moins qu’il ne décide de l’exécuter directement.

L’injonction de faire

Si l’entrepreneur a abandonné le chantier et si vous souhaitez simplement qu’il finisse les travaux, vous pouvez procéder à ce qu’on nomme l’injonction de faire. Il vous suffit d’adresser une lettre au tribunal d’instance. Vous indiquerez les motifs de votre demande et vous y joindrez les justificatifs (devis, constat d’huissier, etc.). Si votre demande est acceptée, le juge fixera les conditions dans lesquelles l’entrepreneur devra finir son travail, ainsi que la date de l’audience au cours de laquelle l’affaire sera jugée si l’ordonnance qui lui est notifiée par lettre recommandée n’est pas exécutée dans les délais.

Vos garanties

Il peut arriver, alors que la prestation de service a été correctement effectuée par l’entrepreneur, que les matériaux utilisés aient un « vice caché » ou un défaut de fabrication. Il peut s’agir par exemple d’un robinet remplacé qui fuit, d’une chaudière qui ne présente pas les spécifications techniques indiquées par le fabricant…

La garantie légale
Elle est définie par le Code civil et s’applique à tout vendeur et à tout produit. Elle doit être invoquée très
rapidement (question d’espèce, librement appréciée par les tribunaux) à partir de la découverte du dysfonctionnement. Elle permet à l’acheteur de demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix. Trois conditions doivent être réunies :

– le vice devait être indécelable au moment de la prestation de service ;
– le vice doit être suffisamment grave pour justifier que l’acheteur, s’il en avait eu connaissance, n’ait pas acquis ce bien ou ne l’ait acquis qu’à un prix inférieur ;
– le vice doit être antérieur à la vente.

Les tribunaux apprécient au cas par cas le délai pendant lequel cette garantie peut être invoquée. Toute
clause du contrat ou du devis qui prévoirait la suppression du droit à réparation que détient le consommateur vis-à-vis du professionnel est considérée comme abusive. Elle est donc réputée nulle.

La garantie contractuelle
Cette garantie est facultative, gratuite ou payante selon les cas. Il s’agit d’un contrat qui prévoit la durée et les cas dans lesquels la garantie est acquise au client. Elle est souvent consentie par les grands magasins (pour l’électroménager...) et les fabricants de marchandises.