Loi Carrez, amiante, termites, plomb... Ces dispositions vous concernent si vous vendez votre bien immobilier. Vous devrez effectivement fournir à votre notaire (dès le compromis de vente) ainsi qu'à vos acquéreurs des documents attestant que vous avez effectué tous les contrôles nécessaires. Pour vous faciliter la vie durant votre transaction, nous avons mis en place un service assuré par l'une de nos filiales et nos correspondants techniques. C'est la garantie d'un service de qualité, intervenant en toute indépendance et respectant la législation en vigueur. Vous trouverez ci- dessous un résumé des différents contrôles à effectuer.

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Le métrage loi Carrez

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les avant-contrats et les contrats de vente. Les experts de BCTI et nos correspondants techniques sont à votre disposition pour effectuer un mesurage rigoureux et conforme à la loi.
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Diagnostic amiante

Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles. Les experts de BCTI et nos correspondants techniques assurent cette mission en partenariat avec des laboratoires d'analyse.
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Recherche de plomb

Si vous vendez un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, vous devez réaliser dès la promesse de vente un constat de risque d'exposition au plomb sur les peintures. Ce diagnostic a pour but de limiter les risques d'exposition dus à l'intoxication par le plomb des jeunes enfants. Ces risques d'accessibilité sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées (goût sucré), principale source du saturnisme chez l'enfant. Un technicien du B.C.T.I. à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X à source analysera l'ensemble des supports recouverts de peintures dans votre habitation. Cet appareil d'analyse n'effectue aucune dégradation. Validité du diagnostic : un an.
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Etat parasitaire -Termites

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir un état parasitaire au plus tard au moment de la vente devant notaire, et seulement si votre bien est situé dans une zone contaminée. Les experts de BCTI et les correspondants techniques PAP établissent ce type de diagnostic valable pendant 6 mois.
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Diagnostic performance énergetique

Obligatoire au 1er novembre 2006, ce diagnostic a pour but d'informer propriétaires ou locataires sur le niveau de consommation énergétique de leur logement, pour une utilisation standardisée. Il permet de classer, et donc de comparer les biens immobiliers selon une échelle allant de la lettre A pour un logement économe à la lettre G pour un logement énergivore. Il devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique. Dans tous les cas, ce diagnostic ne revêt qu'une valeur informative. Les experts de BCTI et les correspondants techniques PAP réalisent ce contrôle et établissent un diagnostic valable pendant 10 ans.
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Risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Ce dossier présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé l'immeuble.
Les experts de BCTI vous établissent cet état des risques, valable pendant 6 mois.
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