Diagnotic immobilier (location)

Tout propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature d’un contrat de location d’habitation (vide, meublée, saisonnière, etc.).

Les diagnostics

Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend, selon la situation :
– l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) ;
– le diagnostic de performance énergétique (sauf pour les logements d’outre-mer) ;
– le constat des risques d’exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Si le logement contient du plomb dégradé, les travaux nécessaires doivent être effectués avant l’entrée dans les lieux. (7)

Faire établir les diagnostics immobilier

Pour faire établir ces diagnostics, vous devez obligatoirement vous adresser à un diagnostiqueur certifié, c’es-tà- dire ayant réussi des examens nationaux théoriques et pratiques. Le diagnostiqueur doit pouvoir en attester.

Bon à savoir

(7) : Le DDT doit être remis au locataire au moment de la signature du bail : les diagnostics doivent donc être réalisés en amont,idéalement avant même le passage de l’annonce. Par ailleurs, si vous ne remettez pas le Crep, votre locataire peut engager votre responsabilité et si vous oubliez l’ERNT, il peut demander une diminution du loyer : pour louer en toute sécurité, il faut remettre au locataire les diagnostics