Louer sans faire de descrimination

Si le bailleur dispose d’une liberté dans le choix de ses locataires, rappelons que ce choix ne
peut reposer sur un critère discriminatoire (origine, apparence physique, âge, sexe du locataire,
etc.).

En cas de discrimination avérée, le propriétaire encourt des peines particulièrement sévères :
trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (articles 225-1 et suivants du Code pénal).
Concernant la caution, la loi interdit de refuser la personne proposée comme garant :

– au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ;
– au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Ainsi, un propriétaire qui refuse un locataire parce que son garant réside dans les Dom-Tom commet une discrimination.