Le contrat de location

Le contrat doit être établi par écrit lorsque le bien constitue la résidence principale du locataire, qu’il soit
loué vide ou meublé. Pour les autres types de locations, même si un écrit ne s’impose pas, il est vivement conseillé.

Quand signer le contrat de location ?

En tant que propriétaire, si vous sollicitez une caution solidaire, ne signez le bail qu’après avoir obtenu le formulaire dûment rempli par la personne qui se porte caution. Rappelons qu’en location vide, vous devez choisir entre la caution et une assurance impayés de loyer. N’oubliez pas de vous faire communiquer l’ensemble des pièces justifiant de l’identité de vos futurs locataires ainsi que de leur solvabilité.

Des locataires solidaires

Quand un couple marié signe un contrat de location, les époux sont, de par la loi, solidaires des obligations qui en résultent et en particulier du paiement du loyer. Toute autre location par plusieurs personnes d’un même logement est une colocation. Pour rendre les locataires solidaires du paiement du loyer dans son intégralité, il est indispensable d’insérer dans le contrat une clause de solidarité et d’indivisibilité. Les modèles types proposés par PAP contiennent cette clause.

Les annexes du contrat de location

Les annexes au contrat Certains documents sont annexés au contrat et regroupés dans un « dossier de diagnostics techniques » :

– un état des risques naturels et technologiques (ERNT). Ce document précise si le bien loué est situé dans un périmètre exposé à des risques technologiques, naturels ou sismiques ;

– un diagnostic de performance énergétique (DPE). Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il indique la consommation d’énergie nécessaire pour le chauffage et la production d’eau chaude du logement ;

– un constat des risques d’exposition au plomb (Crep) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il s’agit de mesurer la concentration en plomb des revêtements (par exemple la peinture) et son état de conservation.

Important : dans le cas où le constat révèle la présence de plomb accessible (peinture dégradée),
le propriétaire doit effectuer des travaux de suppression du risque avant la mise en location (sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée). De plus, pour les locations vides, le propriétaire précise en annexe du contrat les modalités de réception de la télévision (antenne ou câble, accès à la TNT,
nom du câblo-opérateur...) et depuis le 28 mars 2009, il indique la surface habitable du logement dans le contrat de location.