La taxe foncière

Tout propriétaire d’une habitation principale ou secondaire au 1er janvier de l’année de l’imposition doit cet impôt. Si le propriétaire vend son bien encours d’année, il reste redevable pour l’année entière. À savoir : En cas de vente, il est d’usage de prévoir avec l’acquéreur le partage prorata temporis de la taxe dans le compromis.

La taxe sur le foncier bâti

Quelles sont les propriétés imposables ?

Sont imposables toutes les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure présentant le caractère de véritable bâtiment.

Comment la taxe est-elle calculée ?

Elle est calculée sur la valeur locative déterminée par le Cadastre mais diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 %. Le fisc multiplie ensuite la base d’imposition nette par un coefficient fi xé par les collectivités locales.

Existe-t-il des exonérations permanentes ?

Sont exonérés de taxe foncière :
– les titulaires de l’allocation du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d’invalidité ;
– les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont les revenus de l’année précédente n’excèdent pas certaines limites (voir plus haut) ;
– les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont les revenus ne dépassent pas ces mêmes limites. Lorsqu’il ne sont pas exonérés, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont les revenus de l’année précédente n’excèdent pas ces même limites bénéficient d’un dégrèvement de 100 €.

Existe-t-il des exonérations temporaires ?

Les nouvelles constructions ou additions de construction bénéficient d’une exonération de la taxe foncière pour les deux premières années. De même, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui font l’objet depuis le 1er janvier 2007 de dépenses consacrées aux économies d’énergie
ouvrant droit à réduction d’impôt peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cinq ans de taxe foncière. Attention ! Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération doit être supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de l’exonération doit être supérieur à 15 000 € par logement. L’exonération peut être égale à 50 ou 100 % et être décidée par chacune des collectivités pour la part qui leur revient. Pour en bénéficier, le contribuable doit déposer dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’achèvement ou la réalisation des travaux une demande auprès du bureau du cadastre ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien. Cette exonération est de plein droit pour la part départementale et la part régionale. Elle peut être supprimée par les communes pour la part de taxe qui leur revient.

À savoir : Si vous avez financé votre résidence principale à l’aide de certains prêts aidés, vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière pendant dix ou quinze ans selon les cas.

La taxe sur le foncier non bâti

C’est le propriétaire au 1er janvier de l’année qui en est redevable. Cette taxe porte sur les terrains et terres de toute nature non recouverts de constructions (article 1393 du CGI). Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale déduction faite d’un abattement de 20 %.