Loi Borloo

Comme pour l'amortissement Robien recentré, vous achetez un bien neuf, vous louez vide et vous déduisez 6% du prix du bien pendant les 7 premières années, 4% pendant les deux années suivantes et 2.5% pendant les 6 années restantes (en option). Au total, vous pouvez amortir jusqu'à 65% du prix du logement. Une déduction forfaitaire de 30% s'applique sur les foyers.

Durée actuelle du dispositif Borloo :
Neuf ans minimu. Prolongation possible de six ans (deux fois trois ans).

Type de logement :
Une maison ou un appartement neufs, achetés sur plans (Véfa).

Impact fiscal en vigueur :
Vous pouvez déduire chaque année jusqu'à 10.700 euros de votre revenu imposable. Le solde éventuel est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les frais sont déductibles sur présentation de justificatifs.

Loi Borloo : les conditions

Vous devez louer le logement vide pendant au moins neuf ans, respecter des plafonds de loyers et choisir un locataire dont les revenus n'excèdent pas un certain pas un seuil.En outre, le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans l'un des 4 départements d'outre-mer. Les trois premières années, vous ne pouvez pas louer le bien à un ascendant ou un descendant.

Exemples : un deux pièces de 40m2 à Nantes acheté 135.000 euros, loué 11euros/m2, soit 440 euros par mois et 5.280 euros par an. Une somme que vous diminuez de 30% (déduction forfaitaire). Vous calculez l'amortissement sur 3.696 euros. La première année, lorsque vous aboutissez à un déficit de 4.404 euros (8100-3696). Si vous êtes imposé sur 50.000 euros, le fisc calculera votre nouvelle imposition sur 45.596 euros.

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