Pacs et achat immobilier

Le Pacte de solidarité a été mis en place en 1999. Une loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités apporte deux changements. Comment acheter un bien immobilier quand on est pacsé ?

Acheter un bien immobilier en étant pacsé

Depuis le 1er janvier 2007, le régime de droit commun des pacsés est celui de la séparation de biens, sauf s’ils optent expressément pour l’indivision. Chacun est donc propriétaire des biens qu’il possède et qu’il acquière pendant le pacs. Auparavant, les biens acquis par les pacsés étaient réputés acquis en indivision, sauf précisions contraires. Le bien était donc réputé appartenir aux deux pacsés, quelle que soit l’origine des fonds. La nouvelle règle permet d’éviter les litiges nés de l’indivision.

Et en cas de décès ?
Tout comme les personnes mariées, en cas de décès, le pacsé survivant a désormais un droit temporaire sur le logement. Il pourra ainsi occuper gratuitement et pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès. Par ailleurs, les pacsés peuvent prévoir par testament que le survivant aura un droit préférentiel sur le logement lors du partage avec les héritiers.

Les droits de succession
Les partenaires bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, comme le conjoint survivant.