Acheter en indivision

L’indivision prend naissance dès que vous achetez en commun un bien. Mais attention ! Vous ne serez propriétaire qu’à hauteur de votre contribution fi nancière. Cette indivision peut être égalitaire (50/50) ou inégalitaire (30/70). Dans tous les cas, il est impératif de mentionner la hauteur de financement de chacun dans l’acte de vente. En effet, le concubin qui participe plus en réalité que la part indivise qu’il déclare acheter risque de s’attirer les foudres du fisc. Et de s’en mordre les doigts en cas de séparation.

Gérer l’indivision

La loi du 23 juin 2006 réformant les successions et libéralités a assoupli les règles de gestion de l’indivision. Ainsi, l’unanimité n’est plus systématique. La majorité des deux tiers est suffisante pour accomplir les actes de gestion et d’administration. Seule la vente du bien demeure soumise à l’unanimité. Pour assouplir encore ces règles, il est toujours possible d’établir chez le notaire au moment de l’acquisition du bien « une convention d’indivision ». Celle-ci a pour objectif de faciliter la gestion quotidienne du bien. Si vous vous séparez, en cas de mésentente, la seule solution offerte est la voie judiciaire.

L’indivision en cas de décès

Si rien n’est prévu, la loi ignore les concubins et le survivant n’a aucun droit. Il se retrouve généralement en indivision avec l’ensemble des héritiers du concubin défunt, avec les risques de conflits que cela peut engendrer. Même si vous avez pris la précaution d’établir un testament en faveur de votre compagnon ou compagne, cette solution s’avère coûteuse : les droits de succession s’élèvent à 60 % après un abattement de 1 564 euros.