Mariage - Achat immobilier

Acheter un bien immobilier lorsque l'on est marié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ? Réponse.

Acheter : vous êtes mariés sans contrat

Si vous vous êtes mariés sans avoir fait de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage, les gains et salaires tombent dans la communauté.

En revanche, les biens appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs demeurent des biens propres. Ainsi, si vous achetez un bien immobilier, le bien sera commun (1). Si vous divorcez, le divorce entraîne automatiquement la liquidation de votre régime matrimonial. Il y a forcément un partage égalitaire de la communauté. Que devient alors le bien immobilier ? Pas facile de faire moitié/moitié. Vous pouvez décider de rester en indivision sur le bien. Mais le plus souvent, le bien est mis en vente d’un commun accord et le prix partagé. Il se peut que les époux s’accordent pour que l’un ou l’autre garde le bien. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire doit verser à son ex-conjoint une soulte. En d’autres termes, celui qui bénéficie du bien doit indemniser son conjoint.

Et en cas de décès ?

Plusieurs cas peuvent se présenter :
– le défunt a des enfants : le conjoint recueille désormais la totalité des biens de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété ;
– le défunt a des enfants d’une première union : le conjoint recueille la propriété du quart des biens ;
– si le défunt n’a pas d’enfants mais des parents encore vivants : l’époux survivant peut recevoir l’intégralité des biens de son conjoint défunt ; en effet, depuis le 1er janvier 2007, la réserve des ascendants est supprimée ;
– si l’époux décédé n’a plus que des frères et soeurs : le conjoint a la pleine propriété de tous les biens (2).

Acheter : Mariés sous le régime de la séparation de biens

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes chacun propriétaire de vos biens et de vos revenus. Lorsque vous décidez d’acquérir ensemble un bien, celui-ci est réputé vous appartenir dans les proportions indiquées dans l’acte notarié d’acquisition

Les droits de succession
L’époux survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.

Le logement familial
Le droit exclusif sur le logement ou droit temporaire (art. 763 du Code civil). Pendant un an à compter du décès, le conjoint a droit automatiquement à la jouissance gratuite du logement et des meubles. Cela le rend prioritaire sur toute autre personne. Cette mesure s’applique si, à la date du décès, le conjoint occupait effectivement les lieux à titre de résidence principale.